Démocratie scolaire: que dit la loi?

La participation des jeunes en milieu scolaire est un concept qui ne manque pas de faire parler de lui, mais qui reste néanmoins assez flou. Afin de pallier cette part d’ombre qui entache la clarté de ses enjeux, David Lallemand, chargé de la communication du délégué aux Droits de l’enfant, ainsi que Sylvie Cieslik et Malvina Govaerts, cheffes de chantiers constitutifs du «Pacte d’excellence» à la Fédération Wallonie-Bruxelles, ont accepté de répondre à certaines de nos questions. Leurs témoignages mettront en lumière le véritable décalage qui existe aujourd’hui entre l’existence juridique du concept de participation et son application dans le milieu scolaire.

Due à son caractère ambigu, la participation des jeunes n’est pas un concept facilement définissable. En effet, chacun, en fonction de son secteur d’appartenance (monde politique, associatif, éducatif…), l’a en quelque sorte définie à sa sauce.
Pourtant, dans la perspective d’une application efficace, une interprétation commune de cette initiative participative est nécessaire. C’est pourquoi le délégué général aux Droits de l’enfant sortant, Bernard Devos, ainsi que son équipe ont créé un outil permettant d’expliquer ce qu’est la participation. David Lallemand explique que cet outil, emprunté à nos collègues anglo-saxons, repose sur sept règles d’or (voir ci-contre). Leur adoption, souligne le chargé de la communication de Bernard Devos, témoigne de la bonne volonté de la Fédération Wallonie-Bruxelles de mettre en place un processus respectant au mieux l’intérêt supérieur des enfants, en accord avec l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant.

Quelle existence juridique de ce principe participatif?

Avant d’énumérer les différents textes juridiques existant en lien avec le droit à la participation, il est important de préciser que le droit possède différents niveaux, national et international, mais également différentes natures juridiques. Lorsque des normes internationales sont approuvées par la Belgique, celles-ci se voient alors conférer une autorité juridique supérieure à celle des normes nationales belges. De plus, le poids du traité ou de la convention peut être divers: soit ces normes disposent d’une force contraignante dans le pays signataire, soit la signature de cette norme est interprétée davantage comme une promesse de tendre vers les objectifs explicités dans le texte. Les États sont tenus d’adopter des mesures et politiques mettant en œuvre les droits énoncés dans la Convention et ses protocoles.
Sur le plan international, le texte juridique de référence est la Convention internationale des droits de l’enfant, adoptée en 1989 et ratifiée par la Belgique en 1991. Celle-ci marque une grande avancée dans l’histoire des droits de l’enfant puisque ce dernier n’est plus seulement considéré comme objet de droit, mais également comme un sujet de droit. C’est l’article 12 de la Convention qui va faire plus particulièrement le détail de ce qu’est la participation pour l’enfant, même si ce terme n’est pas explicité comme tel au sein des textes. Cette convention, aussi intitulée convention des 3 P (Prestation, Protection, Participation), instaure pour l’enfant le droit d’exprimer son avis et de voir son opinion prise en compte dans toute décision susceptible d’influencer sa vie.
Au niveau du droit européen, la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) ne fait pas explicitement mention du droit de participation des mineurs, mais la Cour européenne des droits de l’homme reconnaît indirectement ce droit par le biais de ses arrêts et de la jurisprudence subséquente. La Convention européenne des droits de l’homme met, quant à elle, effectivement en exergue le droit des enfants à exprimer librement leur opinion. L’Union européenne, dans sa Charte des droits fondamentaux à l’article 24, § 1er, défend très clairement le droit de participation des mineurs, tempéré par leur âge et leur maturité.
En 2008, cette notion, qui est issue des normes internationales, a été transposée dans la Constitution belge à l’article 22bis: «Chaque enfant a le droit de s’exprimer sur toute question qui le concerne; son opinion est prise en considération, eu égard à son âge et à son discernement.»

Et dans le milieu scolaire?

Si ces normes énoncent des droits dans le chef des enfants et des jeunes d’une manière générale et sans contextualisation, le concept de «participation des jeunes» a également été introduit dans le système éducatif. En effet, «le Pacte pour un enseignement d’excellence», lancé en 2015 au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles, fait de la participation un enjeu prépondérant dans l’ensemble des réformes. Ces dernières sont de nature systémique, c’est-à-dire planifiées sur du long terme afin d’améliorer le système éducatif en Communauté française.
Comme nous l’a expliqué Malvina Govaerts, ce pacte est développé autour de deux textes fondateurs: les avis du groupe central, qui regroupe les syndicats, les pouvoirs organisateurs, les associations de parents et l’administration de l’enseignement, et le Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire. Le chapitre 3 de ce dernier, entièrement consacré à la participation des jeunes en milieu scolaire, est divisé en trois sections: la première renvoie à l’obligation pour chaque école de créer un conseil de participation; la seconde fait référence à l’obligation d’élire des délégués d’élèves dès la 5e primaire; la dernière évoque la possibilité de créer une association de parents dans chaque institution scolaire.
C’est dans l’Avis n°3 du groupe central qu’il est question de démocratie scolaire. En effet, une des ambitions du 5e axe stratégique est de renforcer le système démocratique au sein des écoles. Dans ce cadre, huit initiatives sont définies comme étant nécessaires à la concrétisation de cet objectif de renforcement:
1. Instaurer un conseil coopératif et citoyen.
2. Renforcer le système de délégation des élèves.
3. Renforcer le travail collaboratif des équipes éducatives.
4. Élaborer le règlement d’ordre intérieur (ROI) de l’établissement dans le cadre d’une dynamique participative.
5. Valoriser les comportements citoyens dans les apprentissages.
6. Renforcer le conseil de participation.
7. Donner un cadre légal à l’existence des organisations représentatives des élèves.
8. Instaurer dans les institutions chargées de la formation initiale des enseignants des instances de participation comparables à celles existantes ou à instaurer au sein des écoles.
S’il existe effectivement des textes juridiques défendant la participation des jeunes dans notre société, c’est un processus qui reste complexe puisqu’il demande un investissement certain de la part des adultes. Malheureusement, ces derniers considèrent généralement la démocratie scolaire comme une perte de temps. L’adoption de comportements négatifs face à ces initiatives participatives freine dès lors leur application concrète. Les observations effectuées dans deux écoles de Bruxelles permettront d’illustrer les limites dont il est ici question, mais aussi les possibilités offertes par l’instauration d’une participation des élèves au sein des établissements scolaires.

S’il existe effectivement des textes juridiques

défendant la participation des jeunes dans notre société,

c’est un processus qui reste complexe puisqu’il demande

un investissement certain de la part des adultes.

Par LOLA BURATTIN